Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente de la formation en ligne Mille Académie (la « Formation ») par :
Camille Bichon, entrepreneure individuelle (EI), exerçant sous le nom commercial Mille Académie, 10 rue de la Boucaudière, 49100 Angers, SIRET [SIRET], email milleacademie@hotmail.com (la « Vendeuse »),
à toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur (l'« Élève »).
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que l'Élève reconnaît avoir lues et acceptées avant de passer commande en cochant la case prévue à cet effet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
La Formation est réservée aux personnes âgées d'au moins 18 ans.
Article 2 – Description de la Formation
La Formation est une formation 100 % en ligne consacrée à la pose d'extensions de cils et à la création d'une activité dans ce domaine. Elle comprend :
- Le programme principal : 19 modules progressifs (environ 80 à 120 vidéos de 5 à 20 minutes), organisés selon la Méthode TAC (Technique, Activité, Clientes) ;
- Les formations complémentaires : Photo & Contenu, Instagram, Fidélisation & Développement, Business avancée ;
- L'accompagnement : un coaching de groupe mensuel en direct avec Camille (avec replays), un suivi individuel par messagerie sur la plateforme Skool avec un délai de réponse indicatif de 48 heures (jours ouvrés), et l'accès à une communauté privée d'élèves ;
- Les bonus : le certificat Mille Académie, une possibilité de mise en avant sur le compte Instagram de Camille, des codes promo auprès de fournisseurs professionnels, les futures mises à jour de la Formation et une boîte à outils de ressources.
Le détail du contenu est présenté sur la page de vente du site, qui fait partie intégrante de l'offre.
Précisions importantes :
- Aucun kit de matériel n'est inclus dans le prix de la Formation. Le matériel nécessaire à la pratique est à la charge de l'Élève.
- Le certificat Mille Académie est une attestation interne de suivi et de validation des acquis de la Formation. Il ne s'agit pas d'un diplôme d'État ni d'une certification inscrite au RNCP ou au Répertoire spécifique.
- La mise en avant sur Instagram est proposée à la discrétion de Camille, selon la qualité des réalisations transmises et sa ligne éditoriale. Elle ne constitue pas un droit automatique.
- Les valeurs attribuées à chaque élément sur la page de vente sont indicatives et servent à présenter le contenu de l'offre. Seul le prix de vente indiqué au moment de la commande est dû.
Article 3 – Prérequis techniques
La Formation est accessible depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone disposant d'une connexion Internet et d'un navigateur récent. L'accès se fait via la plateforme Skool (skool.com), sur laquelle l'Élève doit créer un compte personnel. L'utilisation de Skool est soumise à ses propres conditions d'utilisation.
Article 4 – Prix
Le prix de la Formation est de 497 € TTC. [STATUT TVA – si franchise : « TVA non applicable, article 293 B du CGI »]
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. La Vendeuse se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; toute modification est sans effet sur les commandes déjà validées.
Article 5 – Commande
Le processus de commande est le suivant :
- L'Élève choisit sa formule de paiement (1, 2 ou 3 fois) sur la page de commande ;
- Il renseigne son adresse email et ses informations de paiement ;
- Il prend connaissance des présentes CGV, les accepte, et donne son accord exprès au démarrage immédiat de la Formation et à la renonciation à son droit de rétractation (voir article 8), en cochant les cases prévues ;
- Il valide la commande et le paiement.
La vente est conclue à la validation du paiement. Une confirmation de commande est adressée par email à l'Élève. Elle récapitule la commande et confirme son accord exprès et sa renonciation au droit de rétractation.
La Vendeuse se réserve le droit de refuser toute commande d'un Élève avec lequel existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Article 6 – Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire (y compris via Apple Pay ou Google Pay) ou via Link, par l'intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé Stripe. La Vendeuse n'a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires complètes de l'Élève.
Trois formules sont proposées, sans frais supplémentaires :
- Paiement en 1 fois : 497 € débités à la commande ;
- Paiement en 2 fois : 2 échéances de 248,50 €, la première à la commande, la seconde un mois plus tard ;
- Paiement en 3 fois : 166 € à la commande, 166 € un mois plus tard, puis 165 € deux mois après la commande.
En choisissant un paiement en plusieurs fois, l'Élève autorise la Vendeuse, via Stripe, à prélever automatiquement les échéances suivantes sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Les prélèvements s'arrêtent automatiquement une fois la totalité du prix réglée. L'Élève s'engage à maintenir un moyen de paiement valide jusqu'au paiement de la dernière échéance.
Incident de paiement : en cas d'échec d'une échéance, de nouvelles tentatives de prélèvement sont effectuées automatiquement et l'Élève en est informé par email. Si l'échéance reste impayée après ces tentatives et une relance restée sans effet pendant 8 jours, la Vendeuse pourra suspendre l'accès à la Formation jusqu'à régularisation. Les sommes restant dues demeurent exigibles.
Article 7 – Accès à la Formation
Délai : l'accès est ouvert immédiatement après la validation du paiement. L'Élève reçoit par email une invitation à rejoindre la plateforme Skool, ainsi qu'un email de bienvenue. En cas de non-réception dans l'heure, l'Élève doit contacter la Vendeuse à milleacademie@hotmail.com (pensez à vérifier les courriers indésirables).
Durée : l'accès « à vie » annoncé s'entend comme un accès à la Formation, à la communauté et au coaching de groupe pendant toute la durée d'exploitation de la Formation par la Vendeuse. En cas d'arrêt définitif de la Formation, l'Élève en sera informé au moins 3 mois à l'avance et pourra télécharger les supports pédagogiques qui le permettent.
Usage personnel : l'accès est strictement personnel et nominatif. Il est interdit de partager ses identifiants, de revendre ou de céder son accès, ou de diffuser tout ou partie des contenus. En cas de manquement, la Vendeuse pourra suspendre ou supprimer l'accès, sans remboursement, après mise en demeure restée sans effet.
Contenus : la Vendeuse peut faire évoluer le contenu de la Formation (mises à jour, ajouts, réorganisation des modules) afin de l'améliorer, sans que cela ne réduise sa substance.
Article 8 – Droit de rétractation
Principe. Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Élève dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif.
Exception : démarrage immédiat de la Formation. La Formation est un contenu numérique fourni sans support matériel, accessible immédiatement après le paiement. Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque l'exécution a commencé :
- après l'accord préalable exprès de l'Élève ;
- et avec sa reconnaissance expresse qu'il perd ainsi son droit de rétractation ;
- et que la Vendeuse lui a adressé une confirmation de cet accord et de cette renonciation sur un support durable (email de confirmation).
En cochant la case prévue lors de la commande, l'Élève demande expressément l'accès immédiat à la Formation et reconnaît qu'il renonce ainsi à son droit de rétractation.
Si l'Élève n'a pas donné cet accord exprès, ou en l'absence de confirmation, il conserve son droit de rétractation de 14 jours. Il peut l'exercer en adressant à la Vendeuse, avant l'expiration de ce délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté (par email à milleacademie@hotmail.com) ou le formulaire de rétractation figurant en annexe. La Vendeuse rembourse alors la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, et met fin à l'accès à la Formation.
Article 9 – Garantie « 30 jours » d'accompagnement
En plus des garanties légales, la Vendeuse propose une garantie commerciale d'accompagnement :
Si, après 30 jours suivant l'accès à la Formation, l'Élève n'obtient pas de résultats malgré son implication, il peut contacter la Vendeuse à milleacademie@hotmail.com dans un délai de 15 jours après la fin de cette période de 30 jours. L'implication s'entend comme le fait, pour l'Élève, d'avoir cumulativement :
- suivi l'intégralité des modules des Phases 1 (bases) et 2 (techniques) ;
- réalisé au moins 5 poses complètes sur modèle, dont l'Élève peut transmettre des photos ;
- participé à au moins un coaching de groupe (en direct ou en replay) ou posé au moins une question sur la messagerie Skool.
La demande est faite par email, accompagnée d'une courte description des difficultés rencontrées.
La Vendeuse met alors en place des séances de coaching individuelles en visioconférence, afin d'identifier ses points de blocage et de l'aider à progresser, jusqu'à ce que la situation de l'Élève soit débloquée. Le rythme des séances est défini d'un commun accord, et l'Élève s'engage à appliquer entre deux séances les conseils donnés.
Cette garantie constitue un accompagnement renforcé. Elle ne donne pas droit à un remboursement et ne garantit aucun résultat particulier (nombre de clientes, chiffre d'affaires).
Article 10 – Garanties légales
Indépendamment de la garantie commerciale ci-dessus, l'Élève bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Elle permet à l'Élève, en cas de défaut de conformité apparu ou révélé pendant la durée de fourniture du contenu, d'obtenir sa mise en conformité ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. L'Élève peut contacter la Vendeuse à milleacademie@hotmail.com pour toute mise en œuvre de cette garantie.
Article 11 – Résultats et responsabilité
La Formation est une obligation de moyens. Aucun résultat n'est garanti : les résultats obtenus par l'Élève (maîtrise technique, nombre de clientes, revenus) dépendent notamment de sa pratique, de sa régularité, de son implication, de ses tarifs et de sa situation locale. Les témoignages et chiffres présentés sur le site sont des exemples réels qui ne constituent pas une promesse.
L'Élève est seul responsable de l'exercice de son activité professionnelle, notamment : l'immatriculation de son entreprise, la souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle, le respect des règles d'hygiène et de sécurité, l'utilisation de produits conformes, et le respect des contre-indications enseignées. La responsabilité de la Vendeuse ne saurait être engagée pour tout dommage résultant de la pratique de l'Élève auprès de ses propres clientes.
La Vendeuse ne saurait être tenue responsable d'une interruption temporaire d'accès due à la plateforme Skool, à un hébergeur, à une maintenance ou à un cas de force majeure.
Article 12 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus de la Formation (vidéos, textes, livrets, méthodes, supports) est protégé par le droit d'auteur et reste la propriété exclusive de la Vendeuse. L'achat confère à l'Élève un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité au cadre de sa formation. Toute reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition de tiers, même partielle et même gratuite, est interdite.
Article 13 – Comportement dans la communauté
L'Élève s'engage à adopter un comportement respectueux dans la communauté et lors des coachings. Tout propos injurieux, discriminatoire, ou toute démarche commerciale non sollicitée auprès des autres élèves peut entraîner, après avertissement, la suspension de l'accès à la communauté.
Article 14 – Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.
Article 15 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 16 – Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, l'Élève contacte en priorité la Vendeuse à milleacademie@hotmail.com. Une réponse lui sera apportée dans un délai de 15 jours.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, l'Élève peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Vendeuse :
[MÉDIATEUR – nom] [MÉDIATEUR – adresse postale] [MÉDIATEUR – site internet]
Article 17 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux français compétents selon les règles de droit commun seront saisis. L'Élève consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.
Annexe – Formulaire de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans les cas où ce droit n'a pas été perdu.)
À l'attention de : Camille Bichon, Mille Académie, 10 rue de la Boucaudière, 49100 Angers, milleacademie@hotmail.com
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
- Commandé le : ……………
- Nom du/des consommateur(s) : ……………
- Adresse du/des consommateur(s) : ……………
- Adresse email utilisée pour la commande : ……………
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………
- Date : ……………
(*) Rayez la mention inutile.